Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2001, M. Perinet-Marquet (Hugues), professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II), est désigné, en remplacement de M. Giverdon, en qualité de professeur des facultés de droit à la commission relative à la copropriété.